l'affaire, Alhaji Muhammed Ibrahim Hassan c. Gouverneur de l'État de Gombe &
le Gouvernement fédéral du Nigéria, § 46.)
75. Les lois sur les droits de l'homme considèrent la victime comme la personne dont
les droits ont été violés. Et cette qualification donne naissance à certains droits, à savoir
le droit de recours et de réparation, qui comprend le droit de déposer une plainte et
d'exercer des droits procéduraux.8
76- La notion de « victime » est définie dans le principe 8 des «Principes
fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation… » des
Nations Unies, comme:
« Les personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice,
notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale,
une perte économique ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison
d'actes ou d'omissions qui constituent des violations flagrantes du droit international
des droits de l'homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Le
cas échéant, et conformément au droit interne, le terme "victime" comprend également
la famille immédiate ou les personnes à charge de la victime directe et les personnes
qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider les victimes en détresse ou pour
prévenir la victimisation.».
77- En l'espèce, la requérante s'identifie comme victime des violations des droits de
l'homme qu'elle invoque, démontrant son intérêt pour la cause et il n´est pas établi que
la même cause ait été engagée devant une autre juridiction internationale.
78- Par conséquent, les exigences décrites à l'article 10 (d) du Protocole A/P1/7/91,
relatif à la Cour, susmentionné sont respectées.
79- Il convient de souligner que la démonstration ou non de la violation des droits de
l'homme n'est qu'une condition du bien-fondé de l´action et jamais une condition de
recevabilité.
80- Ainsi, compte tenu des faits invoqués par la requérante, en tant que violateurs de
ses droits de l'homme, le présent recours est recevable.
SUR LES PRÉTENDUES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME
8
Ilias Bantekas et Lutz Oette, `` International Human Rights - Law and Practice '' (Cambridge University Press, 2013), p.
275-279, 536).
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