iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(h) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne la condamnation du Requérant ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(e) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit de contester les preuves à charges sur un pied d’égalité ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte, lu conjointement avec l’article 11(1) de la DUDH, l’article 14(2) du PIDCP et l’article 6(e) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à la présomption d’innocence ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 14(3)(a) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 1(a) (Partie N) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à la notification des charges ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(1) du PIDCP, l’article 8 de la DUDH et l’article 2(i) (Partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable, en ce qui concerne le droit à des décisions motivées. Sur les réparations ix. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant. 24