II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
7. Par requête en date du 06 mai 2016 reçue au greffe de la Cour le
19 mai 2016, Monsieur Jamal Oliver KANE, par le biais de ses
conseils, saisissait ladite Cour à l’effet de la voir :
- Constater la violation par la République du Mali de son droit au
respect de la dignité inhérente à la personne humaine prévu par
les dispositions de l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples 5 ( CADHP) ainsi que les Directives et
Principes sur le Droit à un procès Equitable et à l’Assistance
Judiciaire en Afrique de 2003 ;
- Ordonner la cessation immédiate de la violation de ses droits ainsi
que la suspension de la procédure d’extradition le concernant ;
- Condamner en outre la République du Mali aux entiers dépens
dont distraction au profit des Avocats poursuivants ;
8. Au soutien de ses prétentions, il expose que suite à un mandat
d’arrêt international émis à son encontre par Monsieur Hervé
ROBERT, Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de
Grande Instance de Paris, il a été arrêté par le Bureau National
Interpool du Mali le 19 février 2016, et déféré au parquet du
Tribunal de Grande Instance de la Commune III du district de
Bamako le 22 février 2016.
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