- La SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d’Avocats inscrit au
Barreau du Mali, demeurant à « Résidence 2000 », téléphone :
(+223) 20.23.40.24/20.23.53.96/20.21.53.97 ; télécopie : (+223)
20.22.40.22
;
BP
E1326,
Bamako/Mali,
email
:
contact@jurifis.com;
- La SCPA BA & TANDIAN Cabinet d’Avocats inscrit au Barreau
du Sénégal, demeurant à 20, Avenue Jambaar, Téléphone (+221)
33.889.35.00, Télécopie : (+221) 33.823.68.04, BP : 11.148,
Dakar-Peytavin (Sénégal) ; email : mtandian@orange.sn
Contre
L’Etat du Mali, représenté par la Direction Générale du Contentieux
de l’Etat, ayant son siège social à ACI 2000, Hamdallaye, Bamako/Mali
Composition de la Cour :
- Hon. Juge TRAORE Jérôme/Juge Rapporteur
: Président
- Hon. Juge Yaya BOIRO
: membre
- Hon. Juge
Maria Do Ceu Silva MONTEIRO : membre
- Assistés de Maitre Aboubacar Djibo DIAKITE :
Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 19 mai 2016, Monsieur Jamal Olivier KANE, par le biais de
ses conseils, saisissait la Cour d’une requête pour violation de ses
2