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ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

Cour de justice de la CEDEAO

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Table des matières

PARTIES2
PROCÉDURE2
LES FAITS DE L’AFFAIRE3
DEMANDES DU REQUÉRANT5
EN DROIT8
I- QUESTIONS PRÉALABLES8
i)La question de savoir si la Cour n’a pas compétence pour examiner la violation présumée des Pactes susmentionnés8
ii) La question de savoir si le Requérant n’a pas qualité pour agir en justice11
Argument avancé par la République fédérale du Nigeria12
Argument avancé par le Demandeur12
Examen de la Cour12
iii)Concernant la recevabilité du rapport d’Amnesty International12
Argument avancé par la République fédérale du Nigeria12
Argument avancé par le Requérant13
Examen fait parla Cour13
iv) La question de savoir si certains faits présentés par le Demandeur sont frappés par la prescription de trois ans.15
Argument avancé par la République fédérale du Nigeria15
Argument avancé par le Demandeur16
Examen fait par la Cour16
II- EXAMEN DES VIOLATIONS PRÉSUMÉES18
Argument avancé par le Demandeur18
Argument avancé par la République fédérale du Nigeria20
Examen de la Cour sur le fond23
RÉPARATIONS28
DÉCISION30

ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

Cour de justice de la CEDEAO

Aperçu

ECCJ App no.: ECW/CCJ/APP/08/09

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/18/12

Type de document

Jugement

Mots clés

Développement économique, social et culturel
Dommages-intérêts
Droit à l'éducation
Droit à l'information
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à un environnement satisfaisant
Droit au travail
Égalité devant la loi
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Lutte contre la discrimination
Mauvaise gestion des ressources publiques
Traitement cruel et dégradant

État

Nigeria

Conclusion: Décidé sur le fond

Année de la décision: 14 déc. 2012

Droits de la Charte africaine allégués

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 17: Droit à l'éducation
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant

Durée de la procédure: 23 juin 2009 ~ 14 déc. 2012

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.081999

Longitude: 8.675277

Géolocalisation du pays (Lié Cour de justice de la CEDEAO): Nigeria

Documents principaux

SERAP_V_FEDERAL_REPUBLIC_OF_NIGERIAFR_FR.pdf
French
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ocr_SERAP_V_FEDERAL_REPUBLIC_OF_NIGERIA.pdf
English
TOC ML
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Fichiers complémentaires

pdf

SERAP_V_FEDERAL_REPUBLIC_OF_NIGERIA.pdf1.29 MB

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Treaties and softlaw only154
- Règlement intérieur24
- Cour de justice de la CEDEAO6
- Treaty79
- Document de l'ONU45
Aucune étiquettes11
- Cour de justice de la CEDEAO11
Affaires/décisions internationales5
- Cour de justice de la CEDEAO4
- Treaty1
Geolocation1
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International cases/decisions
Municipal law
Municipal court decision
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Rights Not Violated
Keywords
Outcome
Rights Alleged to be Violated
Rights Violated
Type of Document
Right Not Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
ACHPR Rights Violated
ACHPR Rights Not Violated
ACHPR Provisions
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