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O TRIBUNAL DE JUSTIÇA DOS ESTADOS AFRICANOS ORIENTAIS (CEDEAO) No caso de ABUJA 24 de Junho de 2021 1

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ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

Cour de justice de la CEDEAO

Aperçu

ECCJ App no.: ECW/CCJ/JUD/21/19

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/19/21

Type de document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
Esclavage et traite des êtres humains
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
IHRDA
Intérêt supérieur de l'enfant
Liberté de la personne
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

État

Niger

Conclusion: Décidé sur le fond

Année de la décision: 24 juin 2021

Droits de la Charte africaine allégués

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Droits de la Charte africaine non violés

CADHP 1: Obligations générales

Durée de la procédure: 13 juin 2019 ~ 24 juin 2021

Géolocalisation du pays

Latitude: 17.607789

Longitude: 8.081666

Géolocalisation du pays (Lié Cour de justice de la CEDEAO): Niger

Documents principaux

ARRET-ECW-CCJ-JUD-19-21-Dame Fodi Mohamed & Autres c. Etat du Niger-24_06_21.pdf
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1. ECW-CCJ-APP-27-19-Fodi Mohammed v Niger PT.pdf
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