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26. En application de l'article 40 du Reglement qui reprend en substance les
dispositions de l'article 56 de la charte, pour 6tre examin6es devant la
Cour, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds :
(
1.
lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande d la cour de
garder l'anonymat ;
2
Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la charte
;
3.
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
4.
Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par
Ies moyens de communication de masse ;
5.
Etre postErieures
l'6puisement des recours internes s'ils existent, a
moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours
se prolonge de fagon anormale ;
6.
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l,6puisement
:
i
des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant
commencer A courir le d6lai de sa propre saisine ;
7.
Ne pas concerner des cas qui ont 6te rfur6s conformEment soit aux
principes de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine >.
27.L'tlal d6fendeur souldve deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te,
dont l'une relative d l'exigence de l'6puisement des recours internes et
I'autre au d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable, conform6ment
l'article 40(5) et (6) du Reglement, respectivement.
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