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20. La cour rappelle sa jurisprudence bien 6tablie selon laquelle elle n,est pas
une juridiction d'appel2 des d6cisions rendues par les juridictions
nationales. Toutefois,
<<
cela ne l'empEche pas d'examiner les proc6dures
pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si elles sont
en conformit6 avec les normes prescrites dans la charte ou avec tout
autre instrument ratifi6 par I'Etat concern63 >.
cour reldve qu'en I'espdce, les griefs des Requ6rants portent sur des
all6gations de violation des droits de l'homme proteg6s aux articles 2, 3,
et 7 de la charte. Et lorsqu'elle 6value ces griefs d la lumiere des
21. La
instruments internationaux, elle ne s'arroge pas le statut d,une juridiction
d'appel ou de premidre instance. L,exception soulev6e par I'Etat
d6fendeur d cet egard est rejet6e en cons6quence. La cour n,examinera
pas ici les limites d sa compdtence, contrairement ce qu,affirme l,Etat
d6fendeur. Les termes de l'article 3 du protocole, rappel6s
dr
l,article 26 du
Reglement, soulignent d suffisance l,6tendue de cette comp6tence.
22.4u vu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle a ra comp6tence
mat6rielle
B. Autres aspects de la comp6tence
cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale
n'a pas 6t6 contestee par I'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier
23. La
n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. La cour constate donc qu,en
l'espdce, elle a :
2 Requ6te
n" OO1l2O13. D6cision du 15t3t20'13 (Competence), Emest Francis Mtingwi c. R1pubtique du
Malawi, S 14.
3 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond),
$ 130. Voir 6galement Requete n' 010/2015. Arr6t du 2glgl2}11
(Fond), Chnstopher Jonas c. RApubtique-unie de lanzanie (ci-iprds ( Chistopher
Jonas c. Tanzanie
[?na) I g 28, Requ6te n" oo3/20'14. Arr6t du z4t11l2oi7. (Fona1, hgao,ie victoire tJmuhoza c.
lequbli0ye du Rwanda (ci-apres < tngabire umuhoza c. Rwanda tfoncji ,i,-S 52 ; Requ@te n" 0O7t2Oj3.
{fi 4., 031612013 (Fond), Mohamed Abubakai c. Rdpublique-tJnie ai riintnie, (ci-apres < Mohamed
Abubakari c. Tanzanie (Fond) >), g 29.
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