58. Citant l’affaire Révérend Christopher Mtikila c. the Attorney General et
l’affaire Attorney General c. Jeremiah Mtobesya, l’État défendeur soutient
que la doctrine des litiges d’intérêt public est courante devant ses
juridictions internes. Il en conclut que les Requérants ne devraient pas être
dispensés de l’épuisement des recours internes du simple fait qu’ils n’ont
pas subi personnellement les violations alléguées.
59. L’État défendeur fait valoir que l’affaire Legal and Human Rights Centre and
Tanganyika Law Society c. Hon. Mizengo Pinda et Attorney General diffère
de l’espèce. En effet, même si l’affaire a été radiée du rôle au motif que les
requérants n’avaient pas qualité pour saisir les juridictions internes, cette
décision se fondait sur le fait que les requérants se sont appuyés sur l’article
30(3) de la Constitution, plutôt que sur l’article 26(2) de la Constitution, qui
était la disposition pertinente. L’État défendeur soutient donc que les
Requérants auraient obtenu gain de cause s’ils avaient, en vertu de
l’article 26(2) de la Constitution, introduit une requête alléguant des
violations des droits des PAA.
60. À l’audience publique, l’État défendeur a soutenu que le troisième
Requérant, Legal and Human Rights Centre, avait pu former un recours en
inconstitutionnalité devant la Haute Cour de Tanzanie pour violation des
droits de l’homme, en invoquant l’affaire Legal and Human Rights Centre et
autres c. Attorney General à titre de référence.14
*
61. Les Requérants affirment que la règle de l’épuisement des recours internes
vise essentiellement à donner aux autorités nationales la possibilité de
prévenir les violations de la Charte ou d’y remédier. Citant l’affaire Lohé Issa
Konaté c. Burkina Faso, les Requérants soutiennent qu’ils ne sont tenus
d’épuiser les voies de recours internes que s’ils sont disponibles, efficaces
et satisfaisants.
14
Haute Cour de Tanzanie, Legal and Human Rights Centre (LHRC) et autres c. Attorney General (2)
(Massati, J.) (Affaires civiles diverses 77 de 2006) [2006] HCTZ 2 (24 avril 2006).
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