4. Le Requérant affirme qu’il a introduit, le 18 décembre 2017, devant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur un recours en inconstitutionnalité de l’article susvisé. La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours par décision DCC 18-022 du 1er février 2018 (ci-après désignée la « décision du 1er février 2018 ») au motif que la loi du 24 août 2004 avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 04-2004 du 20 août 2004. 5. Il ressort du dossier que la loi du 24 août 2004 a été modifiée et complétée par la loi n° 2021-13 du 20 décembre 2021 (ci-après désignée « la loi du 20 décembre 2021 ») après que celle-ci a été déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 21-321 du 10 décembre 2021 de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue que l’article 6(1)(3) et (4) de la loi du 24 août 2004 viole le droit à l’égalité entre l’homme et la femme, protégé par les articles 3 et 18(3) de la Charte, 2 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo), 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et 2 et 16(1) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (la CEDEF). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 10 mai 2018. Le 22 juin 2018, elle a été communiquée à l’État défendeur aux fins de réponse, dans un délai de 60 jours, à compter de la réception de la notification. 3