9' La Requ6rante affirme en outre que les Ogiek ont toujours fait part de leur
opposition
i
cette expulsion auprds des administrations locales et nationales,
auprds des groupes de travail et des commissions et ils ont intent6 en vain
des
actions en justice.
B. Violations all6gu6es
10.
Sur la base de ce qui pr6cede, la Requ6rante allegue la violation des article
s 1,2,
4,8,14,17(2) et (3), 21 et22 de la Charte
III.
'11
PROCEDURE
'La pr6sente requete a 6t6 introduite devant la cour le 12 juille t 2012 et elle a 6t6
signifi6e au D6fendeur par notification dat6e du 25 septembre 2012.
12-Le 14 d6cembre 2012, le D6fendeur a depos6 son m6moire en r6ponse
d la
requ6te, en soulevant plusieurs exceptions pr6liminaires. Le m6moire
a 6t6
transmis au Requ6rant par lettre datee du
'16
janvier 201g.
28 d6cembre 2012, la Requ6rante a demand6 d la Cour d'ordonner des
mesures provisoires visant d empGcher l'application de la directive publiee
le g
novembre 2012 par le Ministere des domaines du D6fendeur, assouplissant
les
13' Le
restrictions sur les transactions pour des terrains de moins de cinq
acres dans la
zone du complexe forestier de Mau.
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