IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
A. Mesures demand6es par la Requ6rante
41. Dans la requ6te, il est demand6 d la Cour d'ordonner ce qui suit au D6fendeur
<1. Mettre un terme
i
I'expulsion des Ogiek de la for6t de l'est-Mau et s'abstenir de
harceler et d'intimider la communaut6 ou d'empi6ter sur ses moyens traditionnels de
subsistance ;
2. Reconnaitre les terres ancestrales appartenant aux Ogiek et leur d6livrer un titre
foncier l6gal apres consultations entre le Gouvernement et la communaut6 sur la
d6marcation des terres et proc6der
i
une r6vision de la l6gislation pour y inclure le
principe de propri6t6 foncidre communautaire
;
3. Verser une indemnit6 compensatoire d la communaut6 Ogiek pour tout le pr6judice
qu'elle a subi suite
i
la perte de ses terres, au manque de d6veloppement,
i
la perte
de ses ressources naturelles et pour avoir 6t6 emp€ch6e de pratiquer sa religion et sa
culture
>>.
42. Dans ses m6moires suppl6mentaires sur la recevabilit6, la Requ6rante a formul6
la demande sp6cifique suivante
:
< La Requ6rante soutient que la requ€te est conforme d I'article 56 de la Charte
africaine en ce qui concerne les conditions de recevabilite et elle demande d la
Cour de d6clarer la requ6te recevable en cons6quence >>.
43. Dans
ses m6moires sur le fond, la Requ6rante prie la Cour de rendre les
ordonnances suivantes
:
A. Faire droit d la requ6te et dire que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 1, 2, 4,
8, 14, 17(2) et (3),21 et 22 de la Charte africaine des droits de I'homme et des
<
peuples
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