Cour d’appel de 2009, en particulier dans les cas où une violation de droits,
tels que ceux protégés par l’article 7(c) de la Charte, est alléguée. À la
lumière de ces considérations, l’État défendeur présume que le Requérant
n’a pas exercé les recours qui lui étaient disponibles.
*
38. En réplique, le Requérant soutient que sa Requête satisfait à l’exigence de
l’épuisement des recours internes. Il fait valoir que le tribunal de district, la
Haute Cour et la Cour d’appel ont connu de son affaire et que les juridictions
nationales auraient dû appliquer toutes les lois en vigueur lorsqu’elles
examinent des affaires, même si les parties ont omis de les invoquer. Le
Requérant souligne que le rôle du tribunal national est d’appliquer toutes
les dispositions pertinentes et non de se limiter à celles invoquées par les
parties.
39. S’agissant de l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant
n’a pas exercé le recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, le
Requérant fait valoir qu’il a tenté d’introduire un recours hors délai, lequel
n’a pas encore été examiné. Le Requérant soutient que cette situation
démontre la complexité du système judiciaire national et les contraintes
procédurales qu’il impose ; ce qui renforce son argument selon lequel il a
épuisé tous les recours internes.
***
40. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et
insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de façon
anormale.15 Cette exigence vise à donner aux États, en tant que premiers
15
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64 ;
Kennedy Owino Onyachi et Charles Mwanini Njoka c. République-unie de Tanzanie (fond) (28
septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 40.
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