le 29 mars 2010. La compétence temporelle de la Cour est donc établie en l’espèce. 26. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 27. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 28. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 8

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