Affaire Alfred AgbesiWoyome c. R6publique du Ghana
(Fond et R6parations)
Requ6te no 001120'17
Arr6t du 28 juin 2019
Opinion dissidente du Juge G6rard Niyungeko
1.Je suis d'accord avec les constatations et les d6cisions de la Cour, telles qu'elles
figurent dans le dispositif de l'arr6t, sauf celle concluant d l'absence de violation du droit
d 6tre entendu par un juge impartial, en rapport avec les remarques faites par le Juge
Dotse de la Cour supr6me de l'Etat d6fendeur. Je suis d'avis que la Cour de c6ans aurait
d0 constater une violation d cet 6gard, non seulement en raison de la perception de
partialit6 du Juge dans les circonstances (ll), mais 6galement en raison de la perception
de partialite de l'ensemble du siege de la Cour supr6me dont il faisait partie, dans sa
formation de r6vision(lll). Avant de m'expliquer sur ces deux points, il importe de rappeler
bridvement le contexte dans lequel la question d'impartialit6 s'est posee (l).
l. Rappel des faits
2. Le Juge Dotse qui avait si6g6 dans la formation ordinaire de la Cour suprdme dans
l'affaire concernant le Requ6rant, avait alors joint d l'arrdt de la Cour une opinion
concordante, dans laquelle il avait d6clar6 que le Requ6rant avait form6 une alliance avec
une autre partie, Waterville Holding Ltd pour << cr6er, piller, et partager les ressources du
pays comme si une brigade avait 6t6 mont6e pour ce faire >>, et que le Requerant Stait au
centre du < fameux scandale des paiements Woyome > [paragraphe 124 d l'arr6t]. Par
la suite, il avait si6g6, dans la m6me affaire, mais cette fois dans la formation de revision
de la Cour supr€me, en m6me temps que d'autres Juges dont la plupart avaient, comme
lui, si6g6 au sein de la formation ordinaire de la Cour. ll avait m6me redige le leading
judgment de la formation de r6vision de la Cour.
3. La question qui se pose est dans ces circonstances celle de savoir si la participation
du Juge Dotse au sidge de la Cour suprOme dans sa formation de r6vision, aprds avoir
tenu les propos repris ci-dessus lorsqu'il si6geait dans sa formation ordinaire, ne remet
pas en cause son impartialit6 d'abord et ensuite celle de la Cour supr6me dans son
entidret6.
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