/~c••f{\ AC H PR t ,;i1l 1 ~-.:, . African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility COMMUNICATION 697/18 - M. KAPTUE TAGNE SERGES BRUCES C . REPUBLIQUE DU CAMEROUN Resume des faits 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re9u le 19 avril 2017 une plainte introduite par M. Kaptue Tagne Serges Bruces (le Plaignant), assiste par Mandela Center International, une organisation non gouvernementale basee Yaounde, au Cameroun. a 2. La Plainte a ete introduite centre la Republique du Cameroun (ci-apres denommee Etat defendeur ou Cameroun), Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte) le 20 juin 1989. 3. Le Plaignant se presente comme Administrateur des societes CAMDEV SA (Cameroon development), CAMDEV TELECOM, TVC et EDUC TAGNE ou homme d'affaires ne le 2 fevrier 1978 Douala au Cameroun. En cette qualite, ii affirme avoir realise avec succes plusieurs marches publics pour le compte du Cameroun. II est detenu depuis le 19 mars 2012 a la Prison Centrale de Kondengui-Yaounde d'abord pour detournement des deniers publics, ensuite pour faux en ecritures publiques et authentiques et usage de faux en coaction, et tentative d'evasion. a 4. II ressort de la Plainte que le 18 aout 2005, une convention tripartie est signee entre l'Etat du Cameroun represente par le Ministere des Forets et de la Faune et le Ministere des Finances, et le Plaignant en sa qualite de Directeur General de sa Societe CAMDEV SA, dans le cadre d'un projet intitule << Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire des Ressources Forestieres et Fauniques (RIGG) » dont CAMDEV SA avait remporte l'appel d'offre national de cogestion qui devrait s'operer avec l'Etat du Cameroun. 5. En application de !'article 7 de cette convention, la societe CAMDEV SA a ouvert le compte CAMDEV/PROJET RIGC N° 00910191001-83 dans les livres d'Afriland First Bank aux fins d'accueillir les fonds destines au financement du Projet RIGC. Les operations sur ledit compte etaient effectuees sous la triple signature de messieurs Egbe Achuo Hillman, Bene Denis, et du Plaignant en leurs qualites respectives de representant du Ministre des Forets et de la Faune, de Coordonnateur du Projet RIGC, et de Directeur General de CAMDEV SA. Pour r1 ~s:z-·· accomplir sa mission, le projet devrait beneficier d'une dotation total 0 milliards (3 000 000 0000) de Francs CFA. Le Plaignant allegue qu ~trlsE.~ r '°~0.., ouverture en 2005, le compte N° 00910191001-83 a ete approvi ne r e <«.,, Ministere des Finances pour un montant total de 2 997 500 000 Fra1 C A J( l } r. . u : d. tl n i o ~ p.U·IJA c-,<:J l ""A~ en .S-.s-,0 - - - ~ ◊'<, ~ ; ' , '1-t 'N 4•R1CP-1l'I~ 041Mf E'T 01:.':> ..:,'<" ,l(,