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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES IN THE MATTER OF ALFRED AGBESI WOYOME V. REPUBLIC OF GHANA APPLICATION No. 001/2017 ORDER FOR PROVISIONAL MEASURES 24 NOVEMBER 2017

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001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Ghana

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 24 nov. 2017

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Durée de la procédure: 16 janv. 2017 ~ 24 nov. 2017

Géolocalisation du pays

Latitude: 7.946527

Longitude: -1.023194

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Ghana

Documents principaux

001-2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (24 November 2017)).pdf
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