ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y
compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une
réparation ».
119. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations
soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit être établie au
regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre
l’acte illicite et le préjudice allégué. Enfin, lorsqu’elle est accordée, la
réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi.
120. La Cour rappelle, par ailleurs, qu’il incombe au requérant de fournir des
éléments de preuve pour justifier ses demandes.47 En ce qui concerne le
préjudice moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas aussi
rigide, car le préjudice moral est présumé en cas de violation.48
121. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure : la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire.49
122. En l’espèce, la Cour a jugé que l’État défendeur a violé les droits des
Requérants à la vie et à la dignité protégés respectivement par les articles
4 et 5 de la Charte. La Cour considère donc que la responsabilité de l’État
défendeur a été établie et que les Requérants ont droit à des réparations.
47
Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ;
Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §
40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c.
Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97.
48 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et
réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars
2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55.
49 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 96.
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