0 008{ 6 d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu'il ne l'ait pas sollicit6e n'exondre pas l'Etat d6fendeur de sa responsabilit6 de lui en octroyer une. ce qui concerne les all6gations de I'Etat d6fendeur relatives d la marge d'appr6ciation dans la mise en @uvre du droit d !'assistance judiciaire, i son 87. En caractdre non absolu et d l'insuffisance des capacit6s financidres, la Cour considdre qu'elles ne sont plus pertinentes pour le cas d'espdce, 6tant donn6 que les conditions pour I'attribution obligatoire de l'assistance judiciaire sont toutes remplies. En cons6quence, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 7(1)(c) de la Charte. B. Violation all6gu6e de I'article 13(21et (5) de ta Constitution tanzanienne 88.1e Requ6rant fait valoir que les articles 130(2) (e) et 131(2) (a) du Code p6nal tanzanien, qui traitent des atteintes d la morale et sur la base desquels il a 6te condamn6, violent manifestement les dispositions de l'article 13(2) et (S) de la Constitution tanzanienne. 89'L'Etat d6fendeur conteste cette all6gation et fait valoir que les actes commis par le Requ6rant r6pondent d la d6finition du crime de viol, comme en atteste la peine prononc6e en premidre instance et confirm6e par les deux juridictions d'appel. *** 90' La Cour fait observer qu'elle n'a pas mandat pour examiner la constitutionalit6 d'une l6gislation nationale d6termin6e. Toutefois, cela n'empeche pas la Cour d'examiner la compatibilite d'une loi nationale particulidre avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme 6tablies par la Charte et par tout autre instrument international des droits de I'homme ratifi6 par l,Etat d6fendeur.ls ls Voir par. 29 du pr6sent arr6t. 27 g Y \