000E6 V. I SUR LA COMPETENCE 23. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, la Cour i un examen pr6liminaire de sa comp6tence... << procdde )). A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 24.L'Etat d6fendeur soutient qu'en demandant dr la Cour de r6examiner des 6l6ments de preuve produits devant ses juridictions et 6valu6s par celtes-ci jusqu'au degr6 le plus 6lev6, le Requ6rant lui demande d,agir en tant que juridlction d'appel, alors qu'elle n'en a pas ta comp6tence. que la Cour est uniquement habilit6e d interpr6ter et appliquer la Charte et les instruments relatifs aux droits de l'homme, conform6ment aux 25.11 ajoute articles 3(1) du Protocole et 26 et 40(2) du Reglement, comme elle I'a soulign6 elle-mOme dans I'arr6t qu'elle a rendu dans la Requ6te n" 001t2013-Ernest Francis Mtingwi c. R6publique du Matawi. 26.L'Etat d6fendeur fait valoir en outre que c'est la premidre fois que le Requ6rant souldve la question de la violation alleguee de l'article 13(2) et (5) de sa Constitution ;des articles 130(2) et 131(2) du Code p6nal, tout comme de l'article 7(1)(c) de la Charte concernant I'assistance judiciaire. ll soutient que n'ayant pas 6voqu6 ces questions devant les juridictions nationales, le Requ6rant demande d la Cour de c6ans d'agir comme juridiction de premidre instance alors qu'elle n'a pas la comp6tence pour le faire. L'Etat d6fendeur souligne que la Cour n'est pas une juridiction de premidre instance pour connaitre de la question de I'inconstitutionnalite. *** 27.Le Requ6rant conteste I'argument avanc6 par l'Etat d6fendeur selon lequel la Cour n'est pas comp6tente en l'espdce, estimant que cetle-ci a comp6tence pour agir chaque fois qu'il y a violation de la Charte et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de I'homme. La Cour est donc habilit6e d r6examiner les d6cisions rendues par les juridictions nationales, appr6cier 6l6ments de preuve, annuler la peine prononc6e et acquitter o Y 6 \Xa^^{ C \