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91.En l'espdce, le Requ6rant alldgue que les articles 130(2)(e) et 131(2)(a) du
Code p6naltanzanien2o sont contraires d l'article 13(2) et (5) de la Constitution
tanzanienne, qui garantit le droit
d l'6galit6 et d l'6gale
protection de la loi
pratiquement de la mdme manidre que l'article 3 de la Charte.21 ll lui revient
donc de d6terminer si les articles ci-dessus du Code p6nal sont contraires d
l'article 3 de la Charte, qui dispose que < Toutes les personnes b6neficient
d'une totale 6galit6 devant la loi [et]...ont droit d une 6gale protection de la
loi.
>
92.La Cour note que les articles 130(2)(e) et 131(2Xa) du Code penal d6finissent
la port6e mat6rielle de l'infraction de viol en m6me temps que la sanction dont
son auteur est passible. La Cour observe 6galement, eu 6gard au dossier, que
les juridictions nationales ont prononc6 la condamnation et la peine du
Requ6rant sur la base de ces dispositions conformes aux proc6dures
nationales etablies et que le procds n'est entach6 d'aucune erreur.
93.Pour la Cour, l'affirmation du Requ6rant selon laquelle lesdits articles du Code
p6nal sont contraires d la Constitution est une affirmation d'ordre g6n6ral et
non 6tay6e. Dds lors, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon
laquelle < des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles son droit a 6te
viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises.
>>22
Selon l'article 130(2) du code p6nal, ( une personne de sexe masculin commet l'infraction de violsi
elle a des rapports sexuels avec une fille ou une femme dans des circonstances correspondant d
une
de celles d6crites ci-aprds
20
:
(e) si, en tant que chef religieux, il prend avantage de sa position et viole une fille ou une femme.
L'article 131(2Xa) du Code pSnal stipule que " Malgr6 les dispositions de toute loi, si l,infraction
est
commise par un gargon 696 de 18 ans ou moins, si c'est la premiere infraction, il doit subir seulement
un chitiment corporel ; "
21 Selon l'article 13(3X5), <Toutes les personnes
sont 69ales devant la loi et ont droit, sans
discrimination, d la protection et d l'6galit6 devant la loi. Aux fins du pr6sent article, le terme
< discrimination > d6signe la satisfaction des besoins, des droits ou autres n6cessit6s
de diff6rentes
personnes sur la base de leur nationalitE, tribu, lieu d, origine, opinion politique, couleur,
religion, ou
niveau social, de sorte que certaines cat6gories de personnes sont consid6r6es faibles ou
inf6rieures
et soumises d des restrictions ou i des conditi ons pendant que d'autres
t traitees
diff6remment et jouissent d'opportunit6s ou avantages en dehors des cond
ou de la
qualification nEcessaire prescrite.
22 Arrlt Alex Thomas
c. Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit., para.140.
22
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