000852
d6fendeur contient une disposition qui autorise que les juridictions nationales
peuvent prendre des mesures pour faire comparaitre les t6moins d d6charge
si elles estiment que leur absence ne reldve pas d'un manquement de la part
de l'accus6 et qu'en cas de comparution, ils pourraient apporter des 6l6ments
de preuve en sa faveurlo.
64.En l'espdce, il ressort du dossier que le Requ6rant a cit6 des t6moins d trois
(03) reprises, sans succds, et qu'il a finarement renonc6 a les faire
comparaitrell. Cependant, devant la Cour de c6ans il affirme avoir renonc6 d
appeler ses t6moins parce qu'il n'avait pas 6t6 inform6 que les autorit6s
judiciaires pouvaient I'aider d obtenir leur comparution pour d6poser en sa
faveur.
65.La Cour considdre que m6me si le Requ6rant a renonc6 d citer ses t6moins,
la comparution de ces derniers 6tait pourtant n6cessaire pour garantir l'6galit6
des armes. Or, en l'espdce, il n'est mentionn6 nulle part dans le dossier les
motifs pour lesquels la juridiction concern6e n'a pas pris les mesures
appropri6es pour assurer I'audition des t6moins d d6charge.
66.La Cour considdre qu'il 6tait n6cessaire que les autorites judiciaires de l'Etat
d6fendeur fassent davantage preuve d'initiative, notamment en verifiant que si
le Requ6rant n'avait plus l'intention d'appeler ses t6moins d la barre c'est
parce qu'il ne souhaitait en realit6 pas les faire comparaitre comme t6moins d
d6charge, ou qu'il n'avait pas les moyens d'obtenir leur comparution. ll etait
particuli6rement souhaitable que les autorites judiciaires de l'Etat d6fendeur
fournissent,
de leur propre
initiative, des informations suffisantes au
Requ6rant, personne indigente, en d6tention et sans assistance judiciaire.
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L'article 231(4) de la loi tanzanienne portant Code de proc6dure p6nal est libell6 comme suit: < Si
l'accus6(e) indique qu'il/elle a des t6moins d citer, mais qu'ils ne sont pas pr6sents , si la Cour estime
que l'absence de ces t6moins ne reldve pas d'un man quement ou d'une n6gligence de I'accu se(e) et
que si, en cas de comparution, ils pourraient apporter des 6l6ments de preuve
en
faveur de
l'accus6(e), elle pourrait ajourner l'audience et e ngager la proc6dure ou encore prendre des mesures
pou r les contraindre i comparaitre> (traduction).
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Suite d l'audience du 24 novembre 2010 devant le Magistrat resident du tribunal de Bukoba le
Requ6rant a d6clar6: << Je n'ai pas r6ussi d obtenir la comparution de mes t6moins. Je
plus
l'intention de les appeler d la barre. J'en ai termin6 avec la pr6sentation de mes moyens
se.
>. Voir page 23 du dossier joint au recours p6nal n" 22s12014 devant la cour
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