IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Dans sa Requête modifiée, la Requérante demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire que l’État défendeur a violé ses droits consacrés aux articles 1, 7 (droit à un procès équitable), 4 (droit à la vie) et 5 (droit à la dignité) de la Charte ; ii. Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté avec effet immédiat ; iii. Ordonner à l’État défendeur d’annuler la peine prononcée à son encontre ; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations, comme suit : a. Un montant de trente-quatre mille trois cent huit (34 308) dollars des États-Unis (EU) à titre de réparation du préjudice moral subi par la Requérante ; b. Un montant que la Cour estimera raisonnable, à titre de réparation du préjudice matériel subi ; c. Un montant de treize mille (13 000) dollars EU au titre des frais de justice et des frais connexes ; v. Ordonner à l’État défendeur de modifier son Code pénal ainsi que la législation connexe concernant la peine de mort à l’effet de le rendre conforme à l’article 4 de la Charte ; vi. Accorder toute(s) autre(s) réparation(s) qu’elle juge appropriée(e) en l’espèce. 18. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire que l’honorable Cour n’est pas compétente pour connaître de la Requête. ii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 52(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour de 2020. iii. Déclarer la Requête irrecevable. 6

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