que la peine régulière aurait dû être le châtiment corporel en vertu de l’article 131 A (3) du Code pénal, étant donné qu’il était âgé de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe de la Cour le 27 septembre 2017 et communiquée à l’État défendeur le 19 avril 2018. 10. L’État défendeur a soumis ses observations en réponse le 17 août 2018. 11. Toutes les écritures et pièces de procédure ont été régulièrement communiquées. 12. Les débats ont été clos le 3 juillet 2023 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Se déclarer compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête satisfait aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête satisfait aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Dire et juger que la Requête est recevable ; et v. Dire et juger que l’État défendeur a violé leurs droits protégés par les articles 3(2), 7(1), 7(1)(c) et 7(2) de la Charte et par l’article 10(2) du Protocole. 4