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-~ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~ , ....... :;.l... . ~J'il J6..J""11 UNIAo AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE INGABIRE VICTOIRE UMUHOZA C. REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE N°003/2014 24 NOVEMBRE 2017 1 I I

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003/14 Ingabire Victoire Umuhoza v Republic of Rwanda

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Rwanda

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 24 nov. 2017

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Durée de la procédure: ~ 24 nov. 2017

Géolocalisation du pays

Latitude: -1.940278

Longitude: 29.873888

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Rwanda

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African Human Rights CLA 2.0

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003/14 Ingabire Victoire Umuhoza v Republic of Rwanda

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