a / le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; d) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (...) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 89. De plus, l'article 1 (h) du Protocole A / SP1 / 12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance dispose que: « Les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute Institution nationale créée dans le cadre d’un Instrument international des Droits de la Personne pour assurer la protection de ses droits. En cas d’absence de juridiction spéciale, le présent Protocole additionnel donne compétence aux organes judiciaires de droit civil ou commun ». 90. Tout d'abord, il convient de souligner que le requérant a distingué le droit à un procès équitable et le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. 91. Cependant, d'après l'analyse de l'article 7 susmentionné, nous pouvons conclure que le droit d’une personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal prévu au paragraphe d) du même article est inclus dans le droit à un procès équitable. 92. La notion de procès équitable est un principe fondamental de toute société démocratique profondément ancrée dans l'état de droit, car aucune interprétation restrictive ne peut être justifiée. Tout en défendant les intérêts des parties et ceux de l’administration de la justice, son objectif est avant tout de permettre aux justiciables de porter effectivement leur plainte devant la Cour. 93. Fondamentalement, cela signifie que les parties au litige ont le droit de formuler tous les commentaires qu'elles jugent utiles à l'examen de l'affaire et que ces observations devraient être analysées de manière appropriée par la Cour, qui est tenue d'examiner de manière approfondie et diligente les demandes, les arguments et les preuves présentés par les parties; et que l’équité de l'administration de la justice, en 18