Ct ri) 6�!:tE.� p.CHP,ci ,1,nG· . Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility Communication 474/14 - Famille de Feu Jean-Claude Ndimumahoro c. Burundi Resume des faits 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a rec;u le 9 juin 2014, une communication introduite par l' Association des chretiens pour l' abolition de la torture (ACAT-Burundi), I' Association pour la protection des droits humains et des personnes detenues (APRODH), le Forum pour la conscience et le developpement (FOCODE), le Forum pour le renforcement de la societe civile (FORSC) et Track Impunity Always (TRIAL) ci-apres denommes « les Plaignants » pour le compte de Feu Jean-Claude Ndimumahoro ci-apres denomme « la Premiere victime » et sa famille ci-apres denommee la « Seconde victime » ou la« famille de la Premiere victime». 2. La plainte a ete introduite centre la Republique du Burundi (ci-apres denommee Etat defendeur ou le Burundi), Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) le 28 juillet 1989. 3. Les Plaignants rapportent que la Premiere victime etait un citoyen burundais age de 34 ans au moment des faits objet de la Communication; que la Premiere victime etait un homme marie et pere de 4 enfants. 4. Les Plaignants rapportent que la Premiere victime etait un combattant avec le grade de Major au sein des Forces Nationales de Liberation (FNL). Ils expliquent que le FNL etait un mouvement re belle qui a depose les armes en 2009 et s'est constitue en parti politique. Ils indiquent egalement qu' apres des elections presidentielles et parlementaires largement boycottees par I'opposition, les membres du FNL ont commence a subir a partir de 2010, une politique de • repression, d' executions extrajudiciaires et d'autres types d' attaques. M Org,,1 cJ ttie AfriGan(t �) Union ",.,,,/ The African Commission 31 Bijilo Anne Phone: (22 Page 1 of 62