000518 11. Le caractdre essentiel des preuves concrdtes apport6es ir l'appui d'une affirmation oriente, comme il est naturel, la d6cision juridictionnelle. M. Mgosi n'apporte pas d la Cour des 6l6ments concrets d'une d6marche A fin d'appel, il se contente d'affirmer de n'avoir pas pu le faire alors m6me qu'il avait d6pass6, conformEment au systdme taruanien,le stade de l'Avis d'appel. La Cour ne devrait pas acc6der d ses demandes. Elle a indiqud dans I'affaire Alex Thomas c. Tanzaniet0 que ( des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles sont droit a 6t6 viol6 et ne sont pas suffisantes. Des preuves concrdtes sont requises>. On comprend le sens de sa d6cision en l'espdce. 12. M. MGosi n'aurait pas b6n6fici6 de la disponibilit6 des juridictions nationales. La violation de l'article 7 (1")" de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a 6t6 retenue dans le dispositif de l'arr6t. A mon sens cet aspect - disponibilit6 de la justice - n'intervient pas pleinement dans les manquements qu'aurait 6ventuellement commis I'Etat. Tout en restant solidaire la majoritd de mes colldgues, il convient de relever que la question pos6e porte sur f inconsdquence et l'absence de rigueur du requ6rant dans l'usage des moyens d'action mis i leur disposition. De refuser ir un justiciable des moyens d'action peut signifier lui refuser de l'action dont il s'agit, mais en l'occurrence, il semble possible de dire que ce ne fut pas le cas. Le premier point du dispositif devrait 6tre pr6cis6. 13. i examiner les comportements fautifs des juridictions internes. La requ6rante en l'espdce relevait f impartialit6 des juges pour 6tablir des manquements sanctionnds par la Charte. Dans le cas de Thobias Mango et autres c. Tanzanie - d6cision du 11 mai 2018 - dont la finalit6 visait l'absence d'6quit6 juridictionnelle. Comme en l'espdce, la Cour africaine a estim6 que la requ6rante n'avait pas prouv6 que les magistrats des juridictions nationales 6taient partiaux, pour entrainer une violation du droit d'€tre jug6 par un tribunal impartialr2. Dans l'espdce, la Cour, tout en citant sa jurisprudence - Abubakarit3 - avait not6 que les juridictions internes ont d6termind qu'il existait des preuves au-deld de tout doute raisonnable que les requ6rants avaient commis le crime dont ils 6taient accus6s... Le rapport avec le cas examin6 rdside dans le fait que la d6cision MGosi met en retrait la v6rification n6cessaire et approfondie des affirmations et des all6gations du requ6rant sur son initiative d'interjeter appel. Un doute raisonnable persiste. La Cour avait eu r0 CAD}P, Alex Thomas v lJnited Republtc of Tanzania,20 novembre 2015. rr Cet article dit que < Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur... >. [2CADHP, Thobias Mang'ara Mango and Shukurani Masegenya Mango v United Republic of Tanzania, I I mai 2018, $ 104. 13 CADIIP, Mohamed Abubakari v United Republic of Tanzania,D3juin 2016 6 5