II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que, le 5 février 2008, dans le village d’Ilolo, situé
dans le district de Rungwe (région de Mbeya), le nommé Henry Mwakajila,
une personne atteinte d’albinisme, a été porté disparue et n’a plus jamais
été retrouvée. Sur la base des renseignements reçues, la police a arrêté
le Requérant ainsi que quatre autres personnes qui ne sont pas parties à
la présente Requête, à diverses dates, au mois de mai 2008. Au moment
de son arrestation, le Requérant a été trouvé en possession des restes
mortels du dénommé Henry Mwakajila.
4.
Le Requérant et ses coaccusés ont, ensuite, été inculpés du meurtre de
Henry Mwakajila. Le 30 juin 2015, la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à
Mbeya, a déclaré le Requérant et trois de ses coaccusés coupables du
meurtre et les a condamnés à la peine de mort par pendaison. Elle a,
toutefois, acquitté l’un des co-accusés du Requérant.
5.
Les quatre condamnés ont interjeté appel de cette décision devant la
Cour d’appel siégeant à Mbeya. Le 12 octobre 2017, la Cour d’appel a
rendu un jugement confirmatif en ce qui concerne le Requérant et un de
ses coaccusés, et a acquitté les deux autres appelants.
B. Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de ses droits
comme suit :
i.
Il a été reconnu coupable et condamné à mort sur le fondement de
preuves insuffisantes, en violation des articles 3(1) et 12 de la Charte ;
ii.
Les tribunaux nationaux ont fondé sa condamnation sur des preuves
ADN en violation de l’article 5 de la Charte ;
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