Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les Déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingtquatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 45

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières