55. La Cour relève que l’article 3 de la Charte dispose :
1.
Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la
loi.
2.
Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.
56. Le droit à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection
de la loi, garantis par l’article 3 de la Charte, sont étroitement liés au droit
à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte.17 Le droit à une
totale égalité devant la loi implique que « tous sont égaux devant les
tribunaux et les cours de justice ».18 L’article 3 de la Charte comprend
deux volets : le premier est relatif à l’obligation des entités compétentes de
faire appliquer la loi de manière égale pour tous tandis que le second
implique que la loi, elle-même, doit traiter toutes les personnes sur un pied
d’égalité.19
57. En ce qui concerne les allégations formulées par le Requérant, la Cour
rappelle que la charge de la preuve d’une violation des droits de l’homme
incombe à la partie qui allègue.20 En l’espèce, la Cour observe que le
Requérant formule une allégation générale selon laquelle son droit à une
totale égalité devant la loi et son droit à une égale protection de la loi ont
été violés du simple fait que ses co-accusés ont été acquittés. Il ne fournit
aucun argument spécifique, ni de preuves démontrant que l’acquittement
de ses co-accusés était constitutif d’une violation de son droit à une totale
égalité devant la loi et de son droit à une égale protection de la loi.
58. La Cour relève dans le dossier que les juridictions internes ont apprécié
les preuves à l’encontre de chacune des personnes accusées du meurtre
du nommé Henry Mwakajila et ont rendu leurs décisions, en conséquence.
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai
2017) 2 RJCA 9, § 138.
18 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, §§ 84 et 85.
19 XYZ c. République du Bénin, (fond et réparations) (27 novembre 2020) 4 RJCA 51, § 151.
20 Sijaona Chacha Machera c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2017, Arrêt du
22 septembre 2022 (fond), § 82 ; Yassin Rashid Maige c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,
Requête n° 018/2017, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 124.
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