African Human Rights CLA 2.0

- Bibliothèque
- S'identifier

Précédent 16 / 16 Suivant

- Honorable Juge Alioune SALL, Membre ; Assisté de Maître Athanase ATANNON, Greffier. 16

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

Cour de justice de la CEDEAO

Aperçu

ECCJ App no.: ECW/CCJ/APP /07/12/ INT

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/09/15

Type de document

Interprétation de la décision/de l'arrêt

Mots clés

Interprétation du jugement

État

Bénin

Conclusion: Déclaré irrecevable

Année de la décision: 23 avr. 2015

Durée de la procédure: 18 juil. 2014 ~ 23 avr. 2015

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.30769

Longitude: 2.315834

Géolocalisation du pays (Lié Cour de justice de la CEDEAO): Benin

Documents principaux

ECW:CCJ:APP :07:12:.pdf
French
Télécharger Vue