No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,
CEDEAO
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
PMB 567 GARKI, ABUJA
TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781
Website: www.courtecowas.org
ARRET RECTIFICATIF
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
(CEDEAO)
AFFAIRE N° ECW/CCJ/APP/06/15
ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF
Jeudi, le 9 juin 2016
« Au nom de la Communauté »
La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest, (CEDEAO) siégeant à Abuja (Nigéria) le jeudi 9 juin 2016 en
formation ordinaire composée de :
-Honorable Juge Jérôme TRAORE
-Honorable Juge Yaya BOIRO
-Honorable Juge Alioune SALL
Président
Juge Rapporteur
Membre
Assistés de Maitre Athanase ATANNON
Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre
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