FOND DE LA REQUETE
D’après les allégations formulées par les deux parties de ce procès, les questions
suivantes méritent d'être examinées par ladite Cour :
1. À LA LUMIÈRE DE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE
PRODUITS, Y A-T-IL EU VIOLATION DES DROITS DES
REQUÉRANTS COMME ALLÉGUÉ ?
2. LE CAS ÉCHÉANT, LE DÉFENDEUR PEUT-IL ÊTRE TENU POUR
RESPONSABLE DE LADITE VIOLATION ?
Les Requérants allèguent que leurs droits fondamentaux, en l’occurrence le droit
d’être entendu, le droit de propriété, le droit à la dignité et le droit à une enquête
efficace, ont été violés par le Défendeur lors de la démolition injustifiée de
3 pavillons individuels : un appartement de 6 chambres à coucher avec un salon, un
appartement de 7 chambres à coucher avec un salon et un appartement de
15 chambres à coucher avec deux salons appartenant aux Requérants. De plus, les
articles ménagers, meubles, appareils électroniques, vêtements, certificats,
documents de propriété, reçus, outils agricoles, perles et insignes traditionnels de la
chefferie, une presse à huile de palme de petite taille et les cultures commerciales se
trouvant sur lesdites propriétés ont aussi été détruits.
De son côté, le Défendeur a nié les actes du 19 décembre 2012 et du 12 avril 2014,
ou de tout autre jour, qui lui sont reprochés, et a déclaré qu’il ne se serait jamais
lancé dans une telle action sans la coopération et la participation du Eze (chef
traditionnel de la communauté) en raison de son importance dans l'administration de
l'État. Que ni lui ni ses agents n’étaient présents à aucun moment sur les lieux,
contrairement aux allégations des Requérants.
Il a également exigé des preuves formelles de la part de ces derniers.
De plus, le Défendeur a déclaré que les menaces d’enlèvement avaient gravement
affecté l’État. Il convient de noter que, bien que le Défendeur n'ait pas admis avoir
participé aux démolitions, il fait valoir qu'en raison du nombre élevé d'enlèvements au
sein de l'État, le gouvernement a remis 100 voitures Hilux flambant neuves au
personnel de sécurité à des fins de patrouille et de surveillance et pour éradiquer les
menaces d’enlèvements. Il a été ajouté qu'à un moment donné, des biens qui auraient
appartenu à des fraudeurs présumés auraient été incendiés ou pillés. Le Défendeur a
évoqué la loi anti-enlèvement en soulignant qu'elle prévoyait la peine de mort pour
toute personne CONDAMNÉE pour enlèvement ou ayant fourni des locaux pour la
détention d’un otage.
Par conséquent, il est difficile de concilier les deux affirmations du Défendeur en
gardant à l’esprit la preuve démontrant que les agents du Défendeur se sont
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