Sur les frais de procédure
iv. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-Président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la
déclaration du juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt.
Fait à Arusha, ce troisième jour du mois de septembre de l’année deux mille vingtquatre, en français et en anglais, le texte français faisant foi.
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