12. Le 5 septembre 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été
informées.
13. Le 13 septembre 2023, le Greffe a reçu la réponse de l’État défendeur aux
conclusions modifiées. Le 27 octobre 2023, le Greffe a informé les Parties
de la décision de la Cour de rouvrir les débats dans l’intérêt de la justice et
de prendre en compte les conclusions de l’État défendeur déposées hors
délai. Le 31 octobre 2023, ladite réponse a été également transmise au
Requérant aux fins de réplique dans les quatorze (14) jours.
14. Le 12 novembre 2023, le Greffe a reçu la demande du Requérant sollicitant
un délai supplémentaire de trois (3) mois pour déposer sa réplique. Le 16
novembre 2023, le Greffe a informé les Parties que la Cour avait décidé
d’accorder au Requérant un délai supplémentaire de 45 jours pour déposer
sa réplique à la réponse de l’État défendeur aux conclusions modifiées.
15. Le 29 décembre 2023, le Greffe a reçu la réplique du Requérant et l’a
transmise à l’État défendeur, le 4 janvier 2024, pour information.
16. Le 26 janvier 2024, les débats ont été clôturés et les Parties en ont été
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
17. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle se prononce comme suit :
i.
Dire et juger que l’État défendeur a violé les droits du Requérant
protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et 36 de la CVRC ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour
remédier aux violations des droits du Requérant protégés par la Charte ;
iii.
Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté ;
iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser un montant que la Cour jugera
approprié, à titre de réparation.
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