exceptionnel, qu’aux infractions les plus odieuses commises dans des
circonstances particulièrement aggravantes ».54
138. La Cour relève également que la jurisprudence internationale en matière
de droits de l’homme prend en compte la gravité d’une infraction justifiant
l’application de la peine de mort obligatoire. À titre d’exemple, la Cour
interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la privation
intentionnelle et illicite de la vie d’autrui peut et doit être reconnue et traitée
en fonction de divers facteurs qui correspondent à la gravité des faits
entourant l’affaire, en tenant compte des différentes facettes qui peuvent
entrer en jeu, tels qu’une relation spéciale entre le contrevenant et la
victime, les raisons du comportement, les circonstances et les moyens de
commission du crime. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a
estimé que cette approche permettait d’évaluer progressivement la gravité
de l’infraction, pour qu’elle soit en rapport avec les différents niveaux de
lourdeur de la peine applicable.55
139. Dans l’affaire S c. Makwanyane, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du
Sud a indiqué ce qui suit : « [L] a peine de mort ne devrait être prononcée
que dans les cas exceptionnels où il n’existe aucune perspective
raisonnable de réforme et lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre
pleinement l’objectif de la punition ».56 En outre, dans l’affaire Mitcham et
autres c. Director of Public Prosecution, la Cour d’appel des Caraïbes
orientales a déclaré que « la charge de la preuve, lors de l’audience de
fixation de la peine, incombe au ministère public et que la norme reste la
preuve au-delà de tout doute raisonnable ».57
140. La Cour note qu’en l’espèce, le caractère obligatoire de la peine de mort a
privé les juridictions d’instance du pouvoir de déterminer si l’affaire du
54
Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 66.
Boyce et al. v. Barbados, Preliminary Objection, Merits, Reparations, and Costs, Judgment of 20
November 2007. Series C No. 169, par. 46 à 63 et Hilaire, Constantine, and Benjamin et al. v. Trinidad
and Tobago, Merits, Reparations, and Costs, Judgment of June 21, 2002. Series C No. 94, par. 106.
56 S v. Makwanyane, Affaire no. CCT/3/94, Arrêt du 6 juin 1995, par. 46.
57 Mitcham & Ors v. DPP, Crim. Appeal Nos 10–12 of 2002 Eastern Caribbean Court of Appeal, par 2.
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