29. Concernant l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence
d’appel si elle venait à statuer sur certains griefs déjà examinés par les
juridictions nationales de l’État défendeur, la Cour réitère sa jurisprudence
selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des
juridictions nationales.10 La Cour conserve, toutefois, le pouvoir d’apprécier
la conformité des procédures nationales par rapport aux normes énoncées
dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié
par l’État concerné, ce qui n’en fait pas une Cour d’appel.11 Cette
compétence juridictionnelle spécifique est fondée sur les engagements
internationaux de l’État défendeur.
30. En l’espèce, la Cour note que le Requérant allègue la violation des droits
protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte et 36 de la CVRC,12
instruments que la Cour peut interpréter et appliquer en vertu de l’article
3(1) du Protocole. La Cour rejette donc le moyen tiré de ce qu’elle est une
juridiction d’appel.
31. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour annuler
la déclaration de culpabilité et la condamnation du Requérant et ordonner
sa remise en liberté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1) du
Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme
ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de
remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou
l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est compétente pour
accorder différents types de réparations, y compris ordonner la remise en
liberté, si les circonstances de l’affaire le requièrent. La Cour rejette donc
le moyen tiré de ce qu’elle ne peut annuler une condamnation prononcée
par une juridiction nationale.
10
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ;
§ 26 et Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29.
11 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie
(fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130.
12 Voir Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du
13 juin 2023, §§ 80 à 88.
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