3/88 Centre for the Independence of Judges and
Lawyers / Yougoslavie
Communication sur l'interdiction de la jouissance du droit d'exercer une profession du 26 janvier 1987
Décision finale
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Réunie en sa quatri?me session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie ? la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples;
Déclare la communication irrecevable (Article 101 du R?glement intérieur ).
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