36 USINES DE PÂTE À PAPIER (ARRÊT) 31. Le 9 octobre 2003, le MVOTMA délivra une autorisation environnementale préalable à CMB en vue de la construction de l’usine CMB (ENCE). Le même jour, les présidents de l’Argentine et de l’Uruguay se rencontrèrent à Anchorena (Colonia, Uruguay). L’Argentine soutient que le président de l’Uruguay, M. Jorge Battle, aurait à cette occasion promis à son homologue argentin, M. Néstor Kirchner, qu’aucune autorisation ne serait délivrée tant qu’il n’aurait pas été répondu aux préoccupations environnementales de l’Argentine. L’Uruguay conteste cette présentation des faits et affirme qu’à l’occasion de cette réunion les Parties seraient convenues de traiter du projet CMB (ENCE) en dehors de la procédure prévue aux articles 7 à 12 du statut de 1975, tandis que l’Argentine aurait indiqué ne pas s’opposer au projet en lui-même. L’Argentine conteste ces affirmations. 32. Le lendemain de la rencontre entre les chefs d’Etat de l’Argentine et de l’Uruguay, la CARU se déclara prête à reprendre les analyses techniques relatives au projet CMB (ENCE) dès que l’Uruguay aurait transmis les documents en attente. Le 17 octobre 2003, la CARU tint une séance plénière extraordinaire à la demande de l’Argentine ; celle-ci s’y plaignit de la délivrance par l’Uruguay, le 9 octobre 2003, de l’autorisation environnementale préalable. A la suite de cette réunion extraordinaire, la CARU suspendit ses activités durant plus de six mois, faute d’accord entre les Parties sur la mise en œuvre du mécanisme de consultation prévu par le statut de 1975. 33. Le 27 octobre 2003, l’Uruguay transmit à l’Argentine des copies de l’évaluation de l’impact sur l’environnement déposée par ENCE le 22 juillet 2002, du rapport final d’évaluation de la DINAMA du 2 octobre 2003 et de l’autorisation environnementale préalable du 9 octobre 2003. L’Argentine réagit à cet envoi en indiquant que, selon elle, l’article 7 du statut de 1975 n’avait pas été respecté et que les documents transmis semblaient être insuffisants pour pouvoir émettre un avis technique sur l’impact sur l’environnement du projet. Le 7 novembre 2003, comme suite à une demande du ministère des relations extérieures de l’Argentine, l’Uruguay communiqua à l’Argentine une copie de l’ensemble du dossier du ministère uruguayen de l’environnement relatif au projet CMB (ENCE). Le 23 février 2004, l’Argentine transmit l’ensemble de ces documents uruguayens à la CARU. 34. Le 2 mars 2004, les ministres des affaires étrangères des deux Parties se rencontrèrent à Buenos Aires. Le 15 mai 2004, la CARU reprit ses travaux à l’occasion d’une séance plénière extraordinaire au cours de laquelle elle prit acte de l’« arrangement » ministériel intervenu le 2 mars 2004. Les Parties divergent toutefois quant au contenu de cet « arrangement ». La Cour ne manquera pas d’y revenir lorsqu’elle se penchera sur les allégations de l’Argentine concernant la méconnaissance par l’Uruguay de ses obligations de nature procédurale aux termes du statut de 1975 (voir paragraphes 67 à 158). 35. Donnant suite à la réunion extraordinaire de la CARU du 15 mai 2004, sa sous-commission en charge de la qualité des eaux et de la 26