87 USINES DE PÂTE À PAPIER (ARRÊT) articles 2.6 et 3.8 de la convention d’Espoo, l’article 13 du projet d’articles de la Commission du droit international de 2001 sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les principes 7 et 8 des buts et principes du PNUE. L’Uruguay estime que les dispositions invoquées par l’Argentine ne peuvent servir de fondement juridique à une obligation de consulter les populations concernées et ajoute qu’en tout état de cause ces populations ont bien été consultées. 216. La Cour estime qu’aucune obligation juridique de consulter les populations concernées ne découle pour les Parties des instruments invoqués par l’Argentine. 217. En ce qui concerne les faits de l’espèce, la Cour note que, tant avant qu’après l’octroi de l’autorisation environnementale préalable, l’Uruguay a entrepris des activités visant à consulter les populations concernées, à la fois sur la rive argentine et sur la rive uruguayenne du fleuve. Ainsi, des réunions ont eu lieu le 2 décembre 2003 à Río Negro et le 26 mai 2004 à Fray Bentos, avec la participation d’organisations non gouvernementales argentines. En outre, le 21 décembre 2004, une séance publique de discussion a eu lieu à Fray Bentos, qui, selon l’Uruguay, a porté entre autres sujets sur la « manipulation de produits chimiques dans l’usine et dans le port, l’apparition de pluies acides, de dioxines, de furanes et d’autres composés polychlorés hautement toxiques pouvant avoir des effets dommageables sur l’environnement, la conformité à la convention de Stockholm, les rejets atmosphériques de l’usine, les émissions électromagnétiques et électrostatiques [et] les rejets liquides dans le fleuve ». Des habitants de Fray Bentos et des régions voisines d’Uruguay et d’Argentine ont participé à la réunion et présenté 138 documents, dans lesquels sont exposées leurs questions ou préoccupations. 218. De plus, la Cour note que, entre juin et novembre 2005, plus de quatre-vingts entretiens ont été menés par le Consensus Building Institute, organisation sans but lucratif spécialisée dans la facilitation du dialogue, la médiation et la négociation, que la SFI avait chargée de ce travail. Ces entretiens se sont déroulés entre autres à Fray Bentos, Gualeguaychú, Montevideo et Buenos Aires ; y ont notamment participé des groupes de la société civile, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des représentants officiels, des agences de tourisme, des chefs d’entreprise locaux, des pêcheurs, des agriculteurs et des propriétaires de plantations des deux rives du fleuve. En décembre 2005, le projet d’étude d’impact cumulé et le rapport du Consensus Building Institute ont été publiés, et la SFI a ouvert une période de consultation afin de recevoir de nouveaux commentaires des parties prenantes en Argentine et en Uruguay. 219. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate qu’une consultation par l’Uruguay des populations concernées a bien eu lieu. 77