African Human Rights CLA 2.0
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BASE DE DONNÉES
MÉCANISMES DDH
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
Tribunal de la SADC
Cour de justice de l'Afrique de l'Est
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GRAND CHAMBER CASE OF MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE (Application no. 3394/03) JUDGMENT STRASBOURG 29 March 2010
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