Il convient de déclarer son exception mal fondée et de la rejeter ; Sur la violation du droit de propriété coutumière IV.14- Les requérants ont estimé que leurs Droits de l’Homme notamment de propriété ont été violés par l’Etat du Mali à travers son service public des domaines ; IV.15- Ils ont estimé que la violation consiste au non-respect par l’Etat du Mali de la loi n° 86-91/AN-RM du 1er aout 1986 portant code domanial et foncier en République du Mali, l’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen; IV.16- Les textes invoqués par les demandeurs disposent respectivement : L’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées » ; L’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; IV.17- En quoi consiste le droit de propriété reconnu et garanti par les instruments juridiques invoqués ? La Cour fait remarquer que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une norme nationale, à l’origine française, éventuellement reprises par d’autres ordres juridiques nationaux ; Elle n’est donc pas d’application devant la Cour de Justice de céans ; En effet, devant la Cour ne sont applicables que les instruments internationaux auxquels l’Etat défendeur est partie, conformément à une jurisprudence constante (cf. Affaire Pascal A. BODJONA contre l’Etat du ECW/CCJ/JUD/O6/15 du 24 avril 2015) ; Togo- Arrêt n° Dans ledit arrêt, la Cour a retenu que dans son analyse elle « se réfèrera donc exclusivement à des normes de droit international,