de voie de recours contre les decisions, actions ou abstentions manifestement
illegales et irregulieres de la Cour Supreme du Cameroun.
43. Le Plaignant expose que malgre le jugement de la CCJA du 27 juin 2019 annulant
l'arret de la Cour d'Appel n°171 /REF du 09 mars 2018 ayant ordonne !'expulsion
de la SARL METIS et de Feue Madame ETOUMAN, la Cour Supreme du
Cameroun a travers la juridiction de son Premier President qui etait, des l'origine,
la seule competente pour se prononcer sur le sursis a execution dudit arret ne l'a
pas fait.
44. Le Plaignant conclut que les decisions de la CCJA et de la Cour Supreme en tant
que plus hautes juridictions de l'ordre judiciaire camerounais ne donnent droit a
aucune voie de recours et traduisent a elles seules l'epuisement des voies de
recours.
45. Sur le prolongement anormal de la procedure, le Plaignant invoquant l'avis de la
Commission dans l'affaire RADDHO c/ Zambie indique que lorsqu'il est prouve
que les recours internes sont inefficaces, indisponibles ou se prolongent de fa9on
anormale, la justice nationale peut etre ecartee et l'examen au fond de la
communication admise.
46. Le Plaignant expose qu'apres l'Arret n°210/2019 du 27 juin 2019 de la CCJA par
lequel la CCJA cassait l'Arret n°171 /REF du 09 mars 2018 de la cour d'appel du
centre, ii etait question d'y apposer la formule executoire pour sa mise en reuvre.
II rapporte que les victimes ont saisi en date du 29 ao0t 2019, le Greffier en chef
de la Cour supreme du Cameroun d'une requete aux fins d'apposition de la
formule executoire sur l'Arret n° 210 /2019 du 27 juin 2019 de la CCJA. II allegue
que bien que la procedure de la formule executoire soit un acte simple, plus de
quatre mois se sont ecoules sans que cette formalite capitale ne soit realisee afin
de retablir les requerantes dans leurs droits, ce qui les a poussees a saisir la
Commission le 5 janvier 2020.
47. S'agissant du respect de la condition posee par l'alinea 6 , le Plaignant indique
que l'Arret n°171/REF de la Cour d'Appel du Centre confirmant !'expulsion de la
SARL METIS et Feue Madame ETOUMAN Adele du TPI de Yaounde Centre administratif est intervenue le 09 mars 2018. II rencherit que les victimes ont
introduit un pourvoi aupres de la CCJA et une requete aux fins de sursis a
execution contre l'Arret de la cour d'appel du Centre a la Cour Supreme du
Cameroun le 12 juillet 2018. II allegue que cette derniere a refuse de recevoir
ladite requete et de leur delivrer un certificat de depot qui aurait ete necessaire
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pour arreter la procedure d'expulsion qui les mena9ait injustement.
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48. Le Plaignant expose en outre que les victimes ont saisi le Greffier en Ch
Cour Supreme du Cameroun le 29 ao0t 2019 d'une requete aux fins d'ap
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