l'Etat defendeur le meme jour. Ceci a mis fin aux echanges d'ecritures entre les
parties.
26. Le 5 juin 2023, par lettre et Note Verbale, les parties ont ete informees de la
decision prise par la Commission lors de la 75eme Session ordinaire tenue du 3 au
23 mai a Banjul en Gambie, de renvoyer !'examen de la Communication sur la
recevabilite a une session ulterieure en raison des contraintes de temps.
27. Lors de sa 77eme Session ordinaire de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples tenue du 20 octobre au 9 novembre 2023, a Arusha, en
Tanzanie, la Commission a examine la Communication et l'a declaree recevable.
Les Parties en ont ete informees le 11 novembre 2024 et les observations du
Plaignant sur le fond ont ete requises dans les delais prevus par le Reglement
interieur.
28. Le 16 novembre 2024, le Secretariat de la Commission a re9u le courriel du
Plaignant accusant reception de la lettre de notification ainsi que la demande de
transmission de ses observations sur le fond.
29. Le 4 janvier 2025, le Plaignant a transmis ses observations sur le fond au
Secretariat. Le 21 janvier 2025, le Secretariat en a accuse reception et a transmis
lesdites observations a l'Etat defendeur le meme jour et a requis sa reponse dans
un delai de soixante (60) jours.
30.A !'expiration des delais et jusqu'au jour de !'examen de la Communication sur le
fond, le secretariat n'avait toujours pas re9u les observations de l'Etat defendeur
sur le fond .
LE DROIT
La Recevabilite
Les moyens du Plaignant sur la Recevabilite
31 . Le Plaignant declare avoir rempli toutes les conditions requises pour la
recevabilite stipulees a !'Article 56 de la Charte.
32. Concernant la premiere condition sur l'identite de l'auteur de la
Communication, ii indique que son identite est bien connue en sa qualite de
representant des victimes depuis les procedures suivies au Cameroun et
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la CCJA de l'OHADA. Le Plaignant indique en outre que l'identite des vi
egalement clairement indiquee des la soumission de la plainte initiale.
la «METIS SARL», societe a responsabilite limitee, dont le siege so
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