:;··r~-. ACH PR mm) .. African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility Communication 739/20-NCHANKOU NDJINDAM (representant la SARL METIS et Feue Madame ETOUMAN Helene Adele) c . la Republique du Cameroun. Resume des faits 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re9u une Plainte introduite le 1er novembre 2019 par Maitre Nchankou Njindam ci-apres denomme « Le plaignant » pour le compte de la Sari METIS et des ayants droit de Feue Madame ETOUMAN Helene Adele, ci-apres denommes « les victimes ». 2. La Plainte a ete introduite contre la Republique du Cameroun (ci-apres denommee l'Etat defendeur ou le Cameroun), Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) le 20 juin 1989. 3. Le plaignant indique qu'il y'a eu expulsion de la Sari METIS et de Feue Madame ETOUMAN Adele des lieux loues, du fait de !'execution d'un contrat de bail a usage commercial signe entre le bailleur, M. Minlend Nyobe Joseph Alexandre et le locataire, M. Alain Christian Georges Cazade, promoteur de la Societe METIS SARL. 4. Le plaignant rapporte qu'en date du 09 mars 2018, la Cour d'Appel du Centre de Yaounde, par l'Arret 171 /REF, a confirme l'ordonnance 122/C rendue le 16 fevrier 2016 par le President du Tribunal de premiere instance de Yaounde Centre administratif ordonnant ladite expulsion .