73. Se basant sur la jurisprudence de la Commission dans l'affaire RADDHO c/Zambie2 , le Plaignant rappelle que lorsqu'il est prouve que les recours internes sont inefficaces, indisponibles ou se prolongent de fa9on anormale, la justice nationale peut etre ecartee et !'examen au fond de la communication admise. 74. Dans le cas d'espece, la question du delai raisonnable, constitutif d'une violation de droit humain est mise en exergue, ce qui justifie la saisine de la Commission. 75.Au demeurant, ii est constant que les victimes etaient face a une situation d'impossibilite de mise en csuvre des voies de recours au regard de la qualite des personnes visees rendant inefficaces les recours internes evoques theoriquement par l'Etat du Cameroun permettant de convoquer la jurisprudence constante de la Commission relative a l'inefficacite des recours internes pour retenir la competence de la Commission. 76. Pour rappel , !'institution mise en cause est bel et bien la Cour Supreme du Cameroun, Juridiction supranationale dont le Chef qui est le Premier President, est l'organe investi du pouvoir de faire mettre en csuvre la procedure idoine pour sanctionner un de ses collaborateurs defaillants. 77. En effet, aux termes de !'article 629 alinea 1er du Code de procedure penale camerounais, « lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'etre inculpe d'une infraction, le Procureur General competent presente une requete au President de la Cour Supreme qui designe un magistrat charge d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins egal a celui du mis en cause, en vue du jugement eventuel de l'affaire en premier ressort. » 78. L'alinea 2 de !'article sus evoque poursuit en precisant que « Le President de la Cour Supreme indique en outre la ville ou l'affaire sera jugee ». II s'agit le cas echeant du privilege de juridiction dont beneficie un magistrat mis en examen. 79.Aussi, !'article 630 du meme Code prevoit que « les dispositions de !'article 629 sont egalement applicables lorsque la partie lesee adresse une plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat, au President de la Cour Supreme )) . 80. L'article 633 du Code de procedure penale precise bien que « lorsque le magistrat mis en cause est le plus ancien dans le grade le plus eleve, son affaire est examinee par la Cour Supreme siegeant en Assemblee Pleniere » 81. Or l'assemblee pleniere qui etait la seconde institution autonome de supreme en 1972 a connu des modifications avec la loi N°2006 / Cl ' ~ 2 Communication 71/92 - RADDHO c/Zarnbie (CADHP 1997), para. 11 "' 'O,,, A•'RICp.\~ MME El 0 I