0005I 2o.Le 7 novembre 2018, le Greffe a 6crit au Requ6rant, avec copie d I'Etat defendeur, l'informant que la cour avait rejet6 sa demande visant i de d6poser des observations suppl6mentaires sur la recevabilit6 de la Requ6te. 21.Le 14 d6cembre 2018, le Greffe a regu la R6ponse de I'Etat d6fendeur aux observations du Requ6rant sur les r6parations et l'a transmise i celui-ci le 1g d6cembre 2018, pour information. 22.Le 4 f6vrier 2019, les Parties ont 6t6 inform6es de la cl6ture de la proc6dure 6crite 23.Le20 mars 2018, le Greffe a inform6 le Requ6rant que la cour ne tiendrait pas d'audience publique en la cause. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 24. Le Requ6rant demande A la Cour de rendre les mesures ci-aprds Sur le fond (( a. Dire que la peine capitale obligatoire prononc6e i I'encontre du Requ6rant constitue une violation des articles 4, 5 et 7 de la charte et des articles 6(1), 7, 14(1) et 14(5) du ptDCp et 3,S et 10 de ta DUDH. b. Dire que pour n'avoir adopt6 aucune mesure, ni l6gislative ni autre, visant d donner effet aux droits du Requ6rant tels qu'ils sont pr6vus aux articles 4, 5 et 7 de la Charte, l'Etat d6fendeur a viot6 l,article 1 de la Charte. 7 @- I

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