00050t decid6 certes de ne pas suivre les constatations du cDH, mais il n'en demeure pas moins que l'affaire n'a pas 6t6 examin6e et donc r6gl6e au sens des articles 46(7) du Rdglement et 56(7) de la charte. L'important ici est qu,une d6cision soit rendue par un organe ou une institution disposant d,un mandat juridique pour examiner le diff6rend au niveau international. 52. La cour note en outre que m6me si la communication devant le cDH et les constations de cette instance 6taient bas6es sur le plDCp et non sur la charte des Nations Unies ou l'Acte constitutif de l'uA ou les dispositions de la charte, les principes contenus dans les dispositions du plDCp sur lesquels les constatations du cDH 6tait fond6es sont identiques d ceux de la charte13. Le cDH a donc tranch6 les m6mes questions dont la cour a 6t6 saisie par le Requ6rant. 53.comme la cour l'a indiqu6 plus haut, si la requOte ult6rieure ne peut 6tre dissoci6e des requ6tes pr6c6demment examin6e(s) par un autre tribunal, il en r6sulte que la question sera r6put6e r6solue, d'autant plus que < l,identit6 des pr6tentions s'entend 6galement de leur caractdre additionnel, alternatif ou d6coulant d'une demande examinde dans une cause pr6c6denter+ >r. par cons6quent, en appliquant le raisonnement qui pr6cede, la pr6sente affaire a 6t6 r6glee par la cDH au sens des articles s6(7) de la charte et 4o(7) du Rdglement. 54. De l'avis de la cour, et en ce qui concerne la condition de recevabilit6 pr6vue d l'article 56(7) de la charte, peu importe que ta d6cision du cDH ait 6t6 appliqu6e ou non. Peu importe 6galement que ladite d6cision soit consid6r6e comme ayant force obligatoire ou non. Dans sa jurisprudence, la cour s,est P.a1 elemOle, I'article 6(1) du PIDCP garantit le droit d la vie qui est 6gatement pr6vu dans la Charte ; ].3 I'article 7 du PIDCP interdit la torture, les peines et les traitements cruell, inhumains ou d6gradants toui comme l'article 5 de la Charte; et le droit d un procds 6quitable pr6vu par I'article 14 6galement garanti par I'article 7 de la Charte. lalean-Claude Gombeft e C6te d'lvorre, $ El O-u ptOCp est l8 @--