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ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que < [l]a cour procdde a un examen
pr€liminaire de sa competence... ).
27. Le Requ6rant soutient que la cour a d6jd conclu que tant que les droits dont la
violation est all6gu6e par le(s) Requ6rant(s) sont prot6g6s par la charte ou par
tout autre instrument des droits de I'homme ratifi6 par l'Etat concern6, elle a
comp6tence pour connaitre de I'affairea. En l'espdce, le Requ6rant invoque des
dispositions specifiques de la Charte, du PIDCP et de la D6claration universelle
des droits de l'homme (DUDH) dont it aildgue la viotation par I'Etat d6fendeur
et soutient que la Cour a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de l'affairea.
28.
Le Requ6rant affirme en outre qu'en l'espdce, la Cour a la comp6tence
personnelle, temporelle et territoriale pour examiner I'affaire.
.
29. L'Etat ddfendeur n'a pas d6pos6 d'observations sur la comp6tence de la cour
en l'espdce
30. Nonobstant l'absence
de toute exception soulev6e par l'Etat
d6fendeur
contestant la comp6tence de la cour de c6ans, celle-ci doit proc6der d un
examen pr6liminaire de sa comp6tence avant d'examiner I'affaire.
31. En l'espece, la Cour constate qu'elle a
i.
:
la comp6tence mat6rielle, 6tant donn6 que le Requ6rant fait 6tat de
violations de droits proteg6s par la charte et par d'autres instruments
relatifs aux droits de l'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur
ii.
;
la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur est
partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue a I'article
3 Requ0te n" 006/2013. Arr6t du 18/03/2016 (sur
le fond), Wfred Onyango Nganyi et neuf autres c.
Rdpublique-Unie de Tanzanie, g 57.
a Le Requ6rant
allegue la violation par t'Etat d6fendeur des articles 4, 5 et 7 cle la Charte, 6(1), des articles
7 et 1 4(5) du PIDCP et des articles 3, 5 et 1 0 de la DUDH.
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